Le grand chemin

Les seuils applicables au contrôle des concentrations en Suède

Le système suédois, en la matière, est hybride : un contrôle ex ante basé sur le chiffre d’affaires national combiné des entreprises concernées supérieur à environ 103 millions d’euros et sur le chiffre d’affaires national d’au moins deux des entreprises concernées d’environ 20,5 millions d’euros ; un contrôle ex post basé à la fois sur le chiffre d’affaires national combiné des entreprises concernées supérieur à environ 103 millions d’euros et sur l’existence de préoccupations substantielles de concurrence (« where particular grounds exist »). Dans le Guidance from the Swedish Competition Authority for the notification and examination of concentrations between undertakings, l’Autorité suédoise donne des exemples de préoccupations substantielles de concurrence : le cas où une entreprise détenant une position importante sur le marché acquiert progressivement les concurrents plus faibles du marché ou bien le cas où des clients ou des concurrents se plaignent d’une opération. Dans de telles hypothèses, l’Autorité effectue une analyse concurrentielle préliminaire afin de vérifier notamment si les parties à l’opération sont de proches concurrents ou si l’opération permet à l’acquéreur d’obtenir de fortes parts de marché. L’Autorité peut alors obliger les parties à notifier une opération. Le guide publié précise que l’Autorité ne fournit pas d’information quant à l’obligation de notifier avant que l’opération ne soit rendue publique. Il est également indiqué que les entreprises peuvent volontairement notifier l’opération lorsqu’elles anticipent une obligation de notification ex post. La mise en application du pouvoir résiduel ex post de l’Autorité suédoise a eu lieu cinq fois sur les 20 dernières années entraînant quatre autorisations d’opérations et un retrait. En vertu de ces seuils, le nombre des opérations de concentration notifiées à l’Autorité suédoise est inférieur à 100 par an.